Non respect de jugement jaf

Sujet initié par Sivette, il y a 2 jours - 232 vues

Bonjour

Vous pouvez retourner devant le juge aux affaires familiales pour demander que le jugement soit réellement appliqué et, si besoin, qu'il soit modifié pour mieux protéger votre fille et vous.

Le juge peut notamment rappeler fermement la loi au parent qui ne respecte pas la décision, prévoir une médiation familiale (sauf violences), mettre une astreinte financière à chaque non‑respect, voire une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas d'obstruction grave et répétée (par exemple sur le droit de visite, la remise de l'enfant, du carnet de santé, le paiement de la pension)

En cas de mise en danger ou de violences, il est possible de demander en urgence la limitation ou la suspension de ses droits de visite et d'hébergement, voire une ordonnance de protection, et de signaler la situation au procureur ou aux services sociaux pour qu'ils interviennent

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

📍 Un jugement rendu par le JAF est obligatoire ; aucun des parents ne peut modifier unilatéralement les modalités de résidence, de visite ou d'autorité parentale. Le manquement peut prendre diverses formes (non‑présentation de l'enfant, non‑respect des horaires, déménagement sans prévenir, décisions prises seul).

🧔 Commencez par constituer un dossier précis : notez chaque incident avec la date, l'heure, les faits et conservez les échanges (courriels, SMS, attestations). Cela facilitera vos démarches.

⚠️ Privilégiez d'abord les solutions amiables : adresser une mise en demeure écrite à l'autre parent et, si besoin, proposer une médiation familiale ou une conciliation par le JAF. Ces démarches permettent souvent de renouer un dialogue sans procédure longue.

✅ Si ces tentatives échouent, vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander l'exécution forcée ou la modification des modalités (par exemple suppression ou limitation du droit de visite). Le juge peut assortir sa décision d'une astreinte financière.

⚠️ En cas de non‑présentation d'enfant ou de violation grave, la loi pénale s'applique. L'article 227‑5 du Code pénal réprime le refus de remettre l'enfant à l'autre parent : ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Une plainte peut être déposée au commissariat ; en urgence, il est possible de saisir le procureur ou de demander un référé pour faire cesser le trouble.

En résumé, documentez les manquements, tentez la médiation et n'hésitez pas à saisir le juge pour faire respecter ou adapter la décision. L'intérêt de votre enfant doit guider vos démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris